par Loriane LECHOWICZ | Juin 15, 2021 | Uncategorized
Résumé de l’affaire Par une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat annule une disposition prise par ordonnance, qui a permis de réduire les délais légaux de consultation du CSE de manière temporaire. Afin de rappeler le contexte, la situation sanitaire a... 
par Loriane LECHOWICZ | Juin 11, 2021 | CSE
Tout CSE d’une entreprise ayant plus de 50 salariés dispose d’un budget alloué par l’employeur. Ce budget est divisé en deux composantes : d’une part, la subvention de fonctionnement, qui est une obligation légale, et d’autre part, la contribution aux activités... 
par Loriane LECHOWICZ | Mai 5, 2021 | CE, Uncategorized
Lors de la transition obligatoire du CE au CSE au 1er janvier 2020, les acteurs qui maintenaient le dialogue social de proximité, les délégués du personnel (DP) et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont disparu. Cela a... 
par Aline GALLETYER | Nov 30, 2020 | contrat de travail
L’activité partielle de longue durée (APLD) est régie par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif permet aux entreprises de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir une allocation en échange d’un... 
par Aline GALLETYER | Nov 30, 2020 | Sécurité et santé au travail, Uncategorized
Responsabilité contractuelle : la faute inexcusable En cas d’accident de travail subi par un salarié, l’employeur est responsable au titre de son obligation de santé et sécurité de résultat. Il doit ainsi prendre en charge la réparation forfaitaire des dépenses de... 
par Loriane LECHOWICZ | Nov 30, 2020 | Uncategorized
Selon le Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance, en 2017, seulement 3% des salariés français télétravaillaient au moins 1 jour par semaine. Depuis le confinement de mars dernier, ce chiffre a explosé puisque 34% des français ont déclaré avoir... 
par Aline GALLETYER | Nov 2, 2020 | contrat de travail, Contrôles et pouvoir disciplinaire de l’employeur, Rupture du contrat de travail
Suspension ou retrait du permis de conduire : vérifiez l’objet du contrat du salarié L’exécution du contrat de travail constitue l’obligation principale du salarié. En échange, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié pour cette prestation. Or, en cas de... 
par Aline GALLETYER | Nov 2, 2020 | Uncategorized
Le droit aux congés payés Tout salarié a droit à des congés payés qu’il accumule en travaillant. Pour rappel, le salarié a le droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (Article L3141-3 du Code du Travail), soit 30 jours par an.... 
par Aline GALLETYER | Nov 2, 2020 | Uncategorized
L’obligation de recueillir l’avis du CSE pour un reclassement à la suite d’une inaptitude d’origine non professionnelle Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 septembre 2020 n°19-11.974, la Cour de cassation rappelle que l’absence de... 
par Aline GALLETYER | Nov 2, 2020 | Uncategorized
Un travail à temps partiel est celui dont la durée est inférieure à celle prévue par la loi (par semaine, mois ou année en fonction de la période de référence) ou celle prévue par une convention collective. Si l’entreprise applique la durée légale hebdomadaire (35...