Résumé de l’affaire Par une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat annule une disposition prise par ordonnance, qui a permis de réduire les délais légaux de consultation du CSE de manière temporaire. Afin de rappeler le contexte, la situation sanitaire a...
Lors de la transition obligatoire du CE au CSE au 1er janvier 2020, les acteurs qui maintenaient le dialogue social de proximité, les délégués du personnel (DP) et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont disparu. Cela a...
Responsabilité contractuelle : la faute inexcusable En cas d’accident de travail subi par un salarié, l’employeur est responsable au titre de son obligation de santé et sécurité de résultat. Il doit ainsi prendre en charge la réparation forfaitaire des dépenses de...
Selon le Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance, en 2017, seulement 3% des salariés français télétravaillaient au moins 1 jour par semaine. Depuis le confinement de mars dernier, ce chiffre a explosé puisque 34% des français ont déclaré avoir...
Le droit aux congés payés Tout salarié a droit à des congés payés qu’il accumule en travaillant. Pour rappel, le salarié a le droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (Article L3141-3 du Code du Travail), soit 30 jours par an....
L’obligation de recueillir l’avis du CSE pour un reclassement à la suite d’une inaptitude d’origine non professionnelle Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 septembre 2020 n°19-11.974, la Cour de cassation rappelle que l’absence de...
