L’activité partielle de longue durée (APLD) est régie par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif permet aux entreprises de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir une allocation en échange d’un maintien de l’emploi.
Quelle réduction horaire ?
La réduction de l’horaire de travail ne peut être inférieure à 40% de la durée légale, soit 14h par semaine. L’article 4 du décret de juillet 2020 précise que « cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. »
Il est possible d’aller jusqu’à 50% de la durée légale en cas de circonstances exceptionnelles sur décision de l’administration.
Combien de temps ?
L’activité partielle peut être mise en place pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.
Pour qui ?
Pour bénéficier du dispositif APLD, il faut être une entreprise implantée sur le territoire français, indépendamment de sa taille ou du secteur d’activité).
En revanche, les employeurs de droit public et les travailleurs indépendants sont exclus du dispositif.
La réduction d’activité peut être prévue au niveau de l’entreprise, de l’établissement, d’une unité de production, ou tout autre niveau.
En ce qui concerne les salariés, ils peuvent en bénéficier quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, …)
Quelles sont les conditions ?
En ce qu’elle s’installe sur la durée, la mise en place de l’APLD est subordonnée à la signature d’un un accord collectif d’entreprise, d’établissement, de groupe.
A défaut, l’employeur peut élaborer un document en appliquant les dispositions d’un accord de branche étendu. Le document unilatéral doit être soumis à l’avis du CSE. Si votre branche n’a pas signé d’accord étendu, l’employeur ne pourra pas mettre en place l’APLD par document unilatéral.
Trois branches ont négocié et conclu des accords collectifs d’APLD :
- Accord de la métallurgie du 30 juillet 2020 ;
- Accord des bureaux d’études techniques (SYNTEC) du 10 septembre 2020 ;
- Accord de la bijouterie – joaillerie – orfèvrerie du 17 septembre 2020.
L’accord collectif doit contenir et définir plusieurs points listés à l’article 1er du décret du 28 juillet 2020.
Vous n’avez pas de délégué syndical ? Vous n’avez pas d’élu du CSE ? Sachez que vous pouvez quand même négocier un accord collectif. Vous pouvez nous contacter à ce sujet à l’adresse contact@audit-experts.fr
Attention : en contrepartie, l’entreprise doit prendre des engagements en matière d’emploi et de formation. Elle doit s’abstenir de licenciement pour motif économique pendant la durée du placement en APLD.
Comment faire la demande ?
Vous devez tout d’abord transmettre l’accord collectif ou le document de l’employeur à la DIRECCTE de votre région sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr, par courriel ou voie postale.
A cela s’ajoute un dépôt sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.
La DIRECCTE a désormais 15 jours pour valider l’accord et 21 jours pour homologuer le document de l’employeur élaboré en application de l’accord de branche.
Quel est le montant de l’indemnité ?
Pour le salarié
Le salarié peut recevoir 70% de sa rémunération brute servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le Smic.
Pour l’employeur
De son côté, l’employeur reçoit une allocation de 60% de la rémunération horaire brut du salarié, limitée à 4,5 fois le smic. L’allocation plancher s’élève à 7,23€/heure non travaillée.
L’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. Elle est toutefois soumise à CSG-CRDS à hauteur de 6,70% après abattement de 1,75% pour frais professionnelles.
Attention : ce régime s’applique pour les rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2020. D’autres mesures vont surement être mises en place début janvier 2021.