Responsabilité contractuelle : la faute inexcusable
En cas d’accident de travail subi par un salarié, l’employeur est responsable au titre de son obligation de santé et sécurité de résultat. Il doit ainsi prendre en charge la réparation forfaitaire des dépenses de Sécurité sociale.
A cela s’ajoute le risque de devoir verser des dommages-intérêts à la victime ou de prendre en charge son préjudice s’il a commis une « faute inexcusable ». Pour rappel, la faute inexcusable est celle commise « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
La preuve incombe au salarié, sauf quand elle est présumée (intérimaire et salarié en CDD) ou de droit (lorsque le danger a été signalé).
Quid de l’entreprise utilisatrice ?
L’article L412-6 du code de la sécurité sociale précise bien que, « l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction (…) à l’employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l’action en remboursement qu’il peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable ».
Ainsi, l’entreprise utilisatrice peut également être condamnée à une indemnisation complémentaire si elle s’est substituée dans la direction de l’employeur initial.
Attention, il n’est pas possible d’engager la responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident d’un salarié sous-traitant. C’est le cas également pour celle du donneur d’ordre selon l’article 451-1 du Code de la sécurité sociale. En effet, l’entreprise utilisatrice n’est pas un tiers responsable car en principe, le salarié était sous sa responsabilité et sa direction pendant l’accident. Il faut quand même veiller à établir le pouvoir de direction et de surveillance pour écarter la responsabilité civile.
Si sa responsabilité est engagée, le sous-traitant pourra se retourner contre l’employeur a posteriori. Il est possible de prévoir une clause d’exonération de la responsabilité du donneur d’ordre en cas d’accident.
Responsabilité pénale : la faute caractérisée
Outre la responsabilité contractuelle de la faute inexcusable, l’employeur peut voir engager sa responsabilité pénale si une violation manifestement grave de ses obligations est caractérisée. A simili, la responsabilité pénale du donneur d’ordre peut également être engagée suite à l’accident d’un salarié sous-traitant.
Par exemple, sur les chantiers, il est courant qu’il y ait plusieurs salariés d’entreprises différentes. Ainsi, l’employeur est responsable non seulement des salariés, mais également des sous-traitants.
En effet, lors d’un arrêt du 17 novembre 2015 n° 14–83894, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le donneur d’ordre pouvait voir sa responsabilité engagée lorsqu’il commet une faute caractérisée, notamment s’il a exposé autrui à un risque grave.
La sanction prononcée peut monter à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’accident mortel. En l’espèce, la Cour d’appel avait condamné le gérant et la société utilisatrice pour blessures involontaires qui n’avait pas défini de mesures visant à protéger les salariés des autres entreprises.
La faute qualifiée est une infraction non intentionnelle qui découle de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.
Quid des intérimaires ?
Attention, pour le cas des intérimaires, l’employeur n’est autre que l’agence d’intérim. En cas d’accident ou maladie professionnel, c’est la responsabilité de l’agence d’intérim qui peut être engagée pour faute inexcusable. Toutefois, l’agence peut se retourner contre la société d’accueil.
Cependant, l’entreprise utilisatrice est quand même responsable pénalement en cas d’accident du travail du salarié mis à sa disposition pour manquement à son obligation de santé et sécurité découlant de l’article L1251-21 du Code du travail. En effet, elle est responsable de l’application des conditions relatives à la santé et sécurité au travail telle que la durée du travail, travail de nuit, etc. Cass. crim. 2 octobre 2012, n° 11-85032
Outre la responsabilité pénale, la faute inexcusable peut être retenue à la fois à l’égard de l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire (Cass. Civ. 31 mars 2016 n°15-15 .898).