L’information écrite préalable du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail peut ressortir d’un compte-rendu de réunion avec les DP envoyé par mail

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Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865   Il résulte de la jurisprudence en vigueur que le salarié doit avoir été informé du motif économique de la rupture de son contrat de travail par un document écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de...
L’information écrite préalable du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail peut ressortir d’un compte-rendu de réunion avec les DP envoyé par mail

Le rapport d’audit est un mode de preuve licite dès lors que le salarié a été associé à la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité

Le rapport d’audit est un mode de preuve licite dès lors que le salarié a été associé à la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-19.934     Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut...