Suspension ou retrait du permis de conduire : vérifiez l’objet du contrat du salarié L’exécution du contrat de travail constitue l’obligation principale du salarié. En échange, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié pour cette prestation. Or, en cas de...
Depuis le 21 janvier 2019, les premières chutes de neige sont arrivées. Cela a eu pour effet de favoriser les retards et absences des salariés. Est-ce que ces retards constituent des fautes sanctionnables ? Focus sur les situations d’intempéries : Absence ou...
Le système de localisation et contrôle du temps de travail doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur. Il faut en ce sens rechercher si ce contrôle ne peut être opéré par d’autre moyens...
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865 Il résulte de la jurisprudence en vigueur que le salarié doit avoir été informé du motif économique de la rupture de son contrat de travail par un document écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de...
Le rapport d’audit est un mode de preuve licite dès lors que le salarié a été associé à la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-19.934 Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut...
L’employeur peut librement accéder aux fichiers informatiques non identifiés comme étant personnels Souvent, les employeurs mettent à la disposition de leurs salariés un poste informatique pour l’exercice de leurs fonctions. La question qui se pose est la...
