L’activité partielle de longue durée (APLD) est régie par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif permet aux entreprises de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir une allocation en échange d’un...
Responsabilité contractuelle : la faute inexcusable En cas d’accident de travail subi par un salarié, l’employeur est responsable au titre de son obligation de santé et sécurité de résultat. Il doit ainsi prendre en charge la réparation forfaitaire des dépenses de...
Suspension ou retrait du permis de conduire : vérifiez l’objet du contrat du salarié L’exécution du contrat de travail constitue l’obligation principale du salarié. En échange, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié pour cette prestation. Or, en cas de...
Le droit aux congés payés Tout salarié a droit à des congés payés qu’il accumule en travaillant. Pour rappel, le salarié a le droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (Article L3141-3 du Code du Travail), soit 30 jours par an....
L’obligation de recueillir l’avis du CSE pour un reclassement à la suite d’une inaptitude d’origine non professionnelle Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 septembre 2020 n°19-11.974, la Cour de cassation rappelle que l’absence de...