L’obligation de recueillir l’avis du CSE pour un reclassement à la suite d’une inaptitude d’origine non professionnelle
Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 septembre 2020 n°19-11.974, la Cour de cassation rappelle que l’absence de consultation des élus du CSE dans le cadre d’un reclassement précédant un licenciement pour inaptitude non professionnelle est une infraction. Elle conduit à requalifier le licenciement pour inaptitude non professionnelle de sans cause réelle et sérieuse.
Or la Cour d’appel avait indiqué que le manquement à l’obligation de consultation d’un salarié licencié pour le reclassement par suite d’une inaptitude ne donne droit à une requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu’il intervient dans le cadre d’une inaptitude professionnelle. Car si l’article L1226-10 de Code du travail prévoit certes une obligation de recueillir l’avis du CSE et les conclusions du médecin du travail pour reclasser le salarié, les articles relatifs au reclassement pour maladie ou accident non professionnel restaient muets à ce sujet dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Par analogie, la Cour de cassation a ainsi prévu que l’avis des délégués du personnel (désormais des élus du CSE) est également obligatoire pour le reclassement d’un salarié inapte en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel. C’est la première que la Cour de cassation se prononce sur ce sujet.
Le nouvel article L1226-2 modifié par l’ordonnance du 20 décembre 2017 précise bien que la proposition prend en compte l’avis du CSE en cas de reclassement pour inaptitude non professionnelle.
Pour rappel, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a le droit à une réintégration avec maintien de ses avantages acquis (L1226-15). Idem pour le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte.
Une consultation du CSE dans tous les cas de figure
La Cour de cassation considère que l’obligation de consulter les élus s’applique dès lors qu’un salarié est déclaré inapte, et ce même lorsqu’il est question d’impossibilité de reclassement (Cass. soc., 22-6-94, n°91-41610). En d’autres termes, dès qu’il y a un reclassement, il faut consulter les élus du CSE.