Résumé de l’affaire
Par une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat annule une disposition prise par ordonnance, qui a permis de réduire les délais légaux de consultation du CSE de manière temporaire.
Afin de rappeler le contexte, la situation sanitaire a demandé au gouvernement de prendre de nombreuses mesures exceptionnelles, par des ordonnances mises en application par des décrets.
Parmi elles, l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, dans son article 9, disposait de la possibilité de déroger aux délais conventionnels concernant :
- La consultation et l’information du CSE sur les décisions de l’employeur relatives au Covid-19, que cela soit sur un plan économique, financier ou social ;
- Le déroulement des expertises demandées par le CSE, lorsqu’elles sont liées à une réunion mentionnée au premier point.
La dérogation de ces délais a été précisée par un décret paru le 02 mai 2020, réduisant, notamment, le délai de consultation de 1 mois à 10 jours, ainsi qu’en présence d’un expert, de 2 mois à 12 jours.
La compression de ces délais, jugée nécessaire par le gouvernement afin de prendre au plus vite les mesures relatives à la situation sanitaire, a déclenché de vives réactions.
En conséquence, FO, Solidaires et le Syndicat des avocats de France ont contesté pour excès de pouvoir ces dispositions en juin 2020.
Presque un an après le recours, le Conseil d’Etat a tranché sur le fond, en annulant, par sa décision, l’article 9 de l’ordonnance ainsi que le décret de mai 2020 qui y était attaché.
Elle a ainsi estimé que le gouvernement n’est pas compétent pour prendre de telles mesures vis-à-vis des CSE.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Le décret ayant été applicable entre le 03 mai et le 23 août 2020, tout processus de consultation sur des sujets relatifs au Covid-19 ayant reposé sur ces délais réduits pourra être contesté.
Toutefois, il convient de souligner plusieurs points.
D’une part, du fait de la brièveté de la période d’application, le contentieux potentiel est très limité ; d’autre part, étant donné que cela concerne des décisions relatives à la situation sanitaire, leur contestation un an après présente des enjeux somme toute limités.
Enfin, les actions du CSE ne pourront être pénales, car elles ne pourront être fondées sur le délit d’entrave ; par conséquent, les seules actions qu’elle pourrait entreprendre seraient pour réparer les irrégularités de procédures, ce qui implique que le CSE doit démontrer que le délai raccourci a créé un préjudice à son égard.
Bien que la portée de cette décision soit limitée, elle mérite d’être soulignée au vu de la reconnaissance, par le Conseil d’Etat, que le gouvernement a outrepassé ses prérogatives.
Si vous souhaitez être informés de nouvelles mesures gouvernementales, vous pouvez aussi consulter l’application de la prime Macron en 2021.