Rappel de la réforme de 2017 Pour rappel, avant la réforme de 2017 sur la fusion des institutions représentatives, il y avait les délégués du personnel, et le Comité d’entreprise (CE) et le Comité Hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) dans les...
Les dépenses énergétiques font partie des charges principales d’une entreprise. Ainsi, elles représentent un budget conséquent qui peut avoir un impact sur le chiffre d’affaires. Néanmoins, il existe certaines méthodes pour réduire la consommation énergétique d’un...
En matière d’heures supplémentaires, il existe un certain déséquilibre : l’employeur peut exiger l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié, et non l’inverse. En effet, il s’agit d’une prérogative unilatérale de l’employeur : le salarié ne peut pas en...
Qu’est-ce que les heures de délégation ? Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leur mission de représentation du personnel. Le nombre varie en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement (Art. R. 2314-1 du...
Afin de pouvoir exercer leur mission, les institutions représentatives du personnel et les syndicats sont protégé par la loi. Cette protection est d’ordre public. Cette protection inclut notamment le délit d’entrave, qui découle du principe constitutionnel de...
