Afin de pouvoir exercer leur mission, les institutions représentatives du personnel et les syndicats sont protégé par la loi. Cette protection est d’ordre public. Cette protection inclut notamment le délit d’entrave, qui découle du principe constitutionnel de participation (alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946).

Qu’est-ce que le délit d’entrave ?

Le délit d’entrave se définit comme un agissement ou une omission ayant pour but volontaire ou involontaire d’empêcher les institutions représentatives du personnels ou syndicats d’exercer leur mission en bonne et due forme. Ce délit a donc un effet répressif : le but étant que l’employeur ou tout autre personne ne fasse pas obstacle au fonctionnement du CSE.

Plusieurs textes dans le code du travail font référence au délit d’entrave. Ci-dessous plusieurs exemples :

  • Entrave à la mise en place du CSE ;
  • Violation du statut protecteur de ses membres ;
  • Entrave à l’exercice du droit syndical ;
  • Atteinte à l’exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié ;
  • Refus de consulter le CSE ;
  • Atteinte au fonctionnement du CSE ;
  • Non présentation ou établissement du bilan social ;
  • Entrave à la libre désignation des membres du CSE.

On parle souvent de « délits d’entrave ». En effet, il en existe plusieurs et il est possible d’être reconnu coupable de plusieurs délits.

Le délit d’entrave est jugé par le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, de la résidence ou siège social du prévenu (s’il s’agit d’une personne morale), lieu d’arrestation ou de détention, ou lieu où l’obligation d’information aurait dû être faite.

Le délit d’entrave se prouve par tout moyen.

Quelles poursuites pour une entrave au fonctionnement du CSE ?

Les poursuites sont engagées par le Procureur de la République, soit sur la base d’un procès-verbal établi par l’inspecteur du travail, ou par plainte déposée par les parties lésées, ou en citation directe.

Existe-t-il un délai de prescription pour le délit d’entrave de l’employeur ?

La prescription des délits d’entrave est passée de 3 à 6 ans depuis 2017 avec pour point de départ le jour où l’infraction a été commise. Si l’infraction a été commise de manière répétitive, le point de départ est le jour où elle cesse.

La prescription s’arrête lorsqu’il y a un acte d’inscription ou de poursuite (auprès de l’inspecteur du travail, ou lors du dépôt de la plainte de constitution de partie civile, ou en citation directe).

Les membres du CSE peuvent se constituer partie civile s’ils sont directement et personnellement lésée par l’infraction (contrairement aux syndicats qui peuvent exercer une action civile pour un préjudice dire ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent).

Pour que le délit soit reconnu, il faut une réunion de trois éléments :

  • L’élément légal: il faut que l’acte ou l’omission soit prévu dans la loi et reconnu en tant que tel comme délit d’entrave ;
  • L’élément matériel: action ou omission ;
  • L’élément moral: il faut une intention d’agir ou d’omettre ;

Selon la gravité du délit, ou s’il y a un cumul de plusieurs d’entre eux, l’auteur du délit est passible d’une amende et/ou une peine d’emprisonnement.

Si vous pensez que l’employeur a commis un ou plusieurs délits d’entrave, n’hésitez pas à lui rappeler vos droits et à agir en conséquence.

Pour cela, les experts du Cabinet Les Experts CSE sont disponibles pour vous assister dans la dénonciation de ce délit et vous accompagner – contactez-nous via cette page.