En matière d’heures supplémentaires, il existe un certain déséquilibre : l’employeur peut exiger l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié, et non l’inverse. En effet, il s’agit d’une prérogative unilatérale de l’employeur : le salarié ne peut pas en principe refuser d’effectuer des heures supplémentaires, sous peine de licenciement pour faute.
Il est toutefois possible pour le salarié de refuser dans certaines conditions :
- En cas de non-paiement par l’employeur des heures supplémentaires précédentes (Cass. Soc. 7 décembre 1999 n° 97-42878)
- Lorsqu’elles entraînent une modification du contrat de travail en cas de recours régulier (Cass. Soc. 16 mai 1991 n°89-44485)
- En cas d’accroissement de la charge de travail, et ce même si l’employeur s’est opposé préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°17-16.959 et 17-20.659)
En principe, le salarié n’est donc pas censé effectuer des heures supplémentaires, sauf accord implicite. En effet, si l’employeur laisse le salarié exécuter des heures en supplément sans s’y opposer, il y a implicitement consenti (Cass. Soc. 2 juin 2010 n°08-40.628).
En ce qui concerne la preuve, elle n’incombe à aucune des parties. En effet, le salarié doit apporter la preuve des heures réalisées, et l’employeur peut répondre par ses propres éléments de preuve.
Les heures supplémentaires sont uniquement les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (Article L3121-28), à l’exclusion des heures de récupération ou de prolongation permanente. Pour le calcul, on doit uniquement comptabiliser les heures de travail effectif : les jours fériés et les congés payés ne sont pas inclus, sauf convention ou usage contraire.
Pour rappel, les heures supplémentaires sont décomptées par semaine (Article L3121-29), sauf convention ou accord collectif qui peut prévoir un décompte différent (Article L3121-34).
Elles sont majorées de la façon suivante (Article L3121-36) :
- De la 36ème heures à la 43ème heures : 25%
- Au-delà de 44 heures : 50%
Ces majorations peuvent être cumulées avec d’autres majorations telles que celles pour le travail de nuit, le dimanche ou jours fériés.
Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des temps de repos compensateur (Article L3121-37) si une convention ou un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche le prévoit.
Dans les entreprises dépourvus de délégué syndical, il peut s’agir d’une décision de l’employeur sous réserve d’approbation des membres du CSE.
Attention, le régime des heures supplémentaires ne s’applique pas aux salariés sous convention de forfait en jours.
SI l’employeur ne respecte pas la réglementation des heures supplémentaires (rémunération, repos compensateur, etc.), il risque une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. En outre, le non-paiement des heures supplémentaires peut être constitutif du délit de dissimulation d’emploi salarié, et justifier également le versement de dommages-intérêts si le salarié rapporte la preuve d’un préjudice.