par Aline GALLETYER | Juin 22, 2020 | CE, CSE, Exercice du mandat de représentant du personnel
Qu’est-ce que les heures de délégation ? Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leur mission de représentation du personnel. Le nombre varie en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement (Art. R. 2314-1 du...
par Marie-Anne Boma | Jan 16, 2019 | CSE, Exercice du mandat de représentant du personnel, Uncategorized
Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655) Deux principes sont rappelés à l’occasion de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 : selon l’article L.2313-4 du code du travail, constitue un établissement distinct l’établissement qui...
par Marie-Anne Boma | Jan 2, 2019 | CE, Exercice du mandat de représentant du personnel
La cour de cassation s’est prononcée le 7 novembre 2018 à l’occasion d’une affaire opposant des membres FO et des membres CGT d’un comité d’entreprise (CE). En l’espèce, les documents comptables et les informations relatives à...
par Nicolas LAMBERT | Mar 23, 2018 | Exercice du mandat de représentant du personnel
Grève et exercice du mandat de représentant du personnel La grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel, c’est ce qu’a rappelé un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017. Les heures de délégation peuvent donc être...
