La mise en place du CSE fait partie des mesures phares de la réforme Macron. Elle s’accompagne de la création du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette nouveauté a pour but d’appuyer la lutte contre le...
Ce qui change avec la mise en place du CSE : Actuellement, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de risque grave et imminent. Cette faculté est encadré par le Code du travail à l’article L 4131-2 ancien. La loi dispose : « Le représentant du...
Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. A l’issue de cette date, les anciennes IRP disparaissent. Il va regrouper les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et reprend...
Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655) Deux principes sont rappelés à l’occasion de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 : selon l’article L.2313-4 du code du travail, constitue un établissement distinct l’établissement qui...
En application de l’article 105 de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un référent harcèlement sexuel doit être mis en place dans les entreprises de plus de 250 salariés et celles comportant un CSE à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit d’une des mesures...
CSE : nombre de mandats successifs limité à 3, sauf dérogations Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois (article L. 2314-33 du Code du travail)...
