Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. A l’issue de cette date, les anciennes IRP disparaissent.
Il va regrouper les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et reprend leurs attributions.
Etapes de l’organisation des élections :
1) l’information du personnel de l’organisation des élections pour la mise en place du CSE. Le délai de 90 jours pour mettre en place le 1er tour des élections débutent à partir de cette étape
2) Invitation des OSR à négocier le protocole d’accord préélectoral et toutes les OS même non représentatives à présenter leur liste de candidats (il faut être rattaché à une liste syndicale pour pouvoir se présenter au 1er tour, au 2nd tour des élections, les candidatures sont libres).
3) Négociation du protocole d’accord préélectoral : il prévoit les modalités de l’élection notamment sur le vote électronique, le nombre d’établissements distincts, le nombre de collèges électoraux, le nombre de sièges à distribuer, nombre d’heures de délégations, l’égalité homme/femme sur les listes etc..
Si l’entreprise compte plus de 25 cadres, il y a 3 collèges sinon 2 seulement. Les collèges sont le collège des ouvriers et employés, le collège des techniciens et agents de maîtrise et ingénieur, et le collège des cadres.
-Signature du Protocole : il faut recueillir la double majorité (majorité des syndicats invités à le négocier et majorité de plus de 50 % pour les signataires)
4) L’employeur a 15 jours pour contester la liste des candidats devant le tribunal d’instance
5) L’employeur informe les salariés de la date et l’heure exacte du 1er tour des élections pour la mise en place du CSE.
6) L’employeur organise les modalités pratique de l’élection (bulletin, salle pour s’isoler, enveloppe, liste d’émargement etc.. désignation des personnes amenées à dépouiller les bulletins dans chaque collège etc..)
Il prévoit une boîte postale et l’envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance.
1er tour des élections :
- Tenir la liste d’émargement et vérifier le quorum
- Comptabiliser les votes :
-Sont nuls : les bulletins rayés, tâchés, avec des inscriptions, une enveloppe avec deux bulletins
-Sont des votes blancs : les enveloppes vides
3) Comptabiliser et noter le nombre total de suffrage valablement exprimés
4) Calculer la moyenne des voix pour une liste (nombre de voix par candidat sur une liste / nombre de candidats sur cette même liste)
5) calculer le quotient électoral : nombre de suffrage valablement exprimés / nombre de sièges à distribuer
6) Calculer le nombre de siège par liste syndicale : moyenne du nombre de voix / quotient électoral
7) S’il reste des sièges, on utilise la méthode de la plus forte moyenne jusqu’à épuisement de tous les sièges : moyenne du nombre de voix par liste / (nombre de sièges obtenues par la liste +1). La liste qui obtient le plus grand nombre prend le siège restant
A répéter jusqu’à épuisement des sièges
8) Proclamer les résultats et les afficher, envoi du PV à l’inspection du travail
9) A défaut, l’employeur établit un procès-verbal de carence et l’envoie à l’inspection du travail et au CTEP
S’il n’y a pas de candidats au 1er tour : L’employeur organise un second tour et en informe le personnel.
Le cabinet experts-ce vous aide à négocier le protocole d’accord préélectoral et à comptabiliser les voix recueillis pour chaque liste électorale. N’hésitez pas à nous contacter au 01-58-22-20-20.
Voir aussi notre article http://les-experts-cse.fr/2018/04/18/recours-a-lexpertise-par-le-comite-social-et-economique/