En application de l’article 105 de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un référent harcèlement sexuel doit être mis en place dans les entreprises de plus de 250 salariés et celles comportant un CSE à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit d’une des mesures mises en place par le gouvernement afin de lutter plus efficacement contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
La loi Avenir professionnel prévoit :
-La mise en place d’un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste dans les entreprises de plus de 250 salariés. Le référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
-La désignation par le CSE d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres. Cette désignation se fait sous la forme d’une résolution et prend fin au terme du mandat des membres élus du CSE. Il bénéficiera d’une formation nécessaire à l’exercice de sa mission. Cette mesure concerne tous les CSE.
Rq : les agissements sexistes s’entendent de tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte#JORFARTI000037367734