Le droit d’alerte du CHSCT passe au CSE

par | Avr 4, 2019 | CE, CHSCT, CSE | 0 commentaires

Ce qui change avec la mise en place du CSE :

Actuellement, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de risque grave et imminent. Cette faculté est encadré par le Code du travail à l’article L 4131-2 ancien. La loi dispose : « Le représentant du personnel, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2 ». 

La mise en place du CSE doit se faire au plus tard le 1er janvier 2020. Cela implique le transfert du droit d’alerte du CHSCT au CSE.

Quels sont les CSE concernés par le droit d’alerte en matière de santé et sécurité des salariés ?

Deux situations doivent être distinguées :

-Dans les entreprises de + de 11 salariés et – de 50 salariés, le CSE n’exerce pas les attributions du CHSCT.

-Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE exerce les attributions du CHSCT y compris dans les établissements distincts de moins de 50 salariés.

Comment s’exerceront concrètement les attributions du CHSCT au sein du CSE ?

  • Le CHSCT devient une commission du CSE : la commission d’hygiène de santé et des conditions de travail.
  • Elle est mise en place par accord collectif (L4643-4 CT)
  • Elle ne peut agir que par délégation du CSE/ seul le CSE peut décider d’une expertise
  • La commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés
  •  Elle est présidée par l’employeur, trois délégués du personnel parmi les élus du CSE, le médecin du travail, l’agent CARSAT et l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
  • Son mandat prend fin avec le CSE
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Le droit d’alerte avec le CSE

Le droit d’alerte du CSE en cas de risque grave et imminent est similaire à celui du CHSCT. Tout comme cette instance, le CSE peut recourir à un expert.

Les articles du Code du travail précisent à ce sujet :

  • L’article L2312-60 du code du travail dispose : « Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent »
  • Le code du travail en son article L2315-94 prévoit également le RECOURS A UN EXPERT lorsqu’ existe :
  • -un risque grave, identifié et actuel,
  • -révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle 

Voir aussi  notre article sur le droit d’alerte du comité d’entreprise.

 

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