Depuis le 1er janvier 2020 et après une période transitoire de 2 ans, le Comité Social et Economique aussi appelé CSE, issu de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron » et de son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017,...
Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. A l’issue de cette date, les anciennes IRP disparaissent. Il va regrouper les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et reprend...
L’absence d’isoloir ne constitue pas à elle seule une cause d’annulation des élections professionnelles Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.278 En l’espèce, un syndicat a saisi le tribunal d’instance en annulation des élections professionnelles en faisant...
Annulation des élections en cas de refus de négocier le PAP avec un syndicat intéressé Cass. soc., 28 février 2018, nº 17-60.112 D’après les dispositions du Code du travail, l’employeur doit inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) :...
Un salarié dispensé d’effectuer son préavis reste salarié de l’entreprise pendant la période de dispense Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028 En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude. Par dérogation aux dispositions légales relatives au...
