par Nicolas LAMBERT | Avr 21, 2020 | Elections professionnelles
Depuis le 1er janvier 2020 et après une période transitoire de 2 ans, le Comité Social et Economique aussi appelé CSE, issu de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron » et de son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017,...
par Marie-Anne Boma | Mar 12, 2019 | CE, CSE, Elections professionnelles
Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. A l’issue de cette date, les anciennes IRP disparaissent. Il va regrouper les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et reprend...
par Nicolas LAMBERT | Avr 18, 2018 | Elections professionnelles
L’absence d’isoloir ne constitue pas à elle seule une cause d’annulation des élections professionnelles Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.278 En l’espèce, un syndicat a saisi le tribunal d’instance en annulation des élections professionnelles en faisant...
par Nicolas LAMBERT | Avr 18, 2018 | Elections professionnelles
Annulation des élections en cas de refus de négocier le PAP avec un syndicat intéressé Cass. soc., 28 février 2018, nº 17-60.112 D’après les dispositions du Code du travail, l’employeur doit inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) :...
par Nicolas LAMBERT | Avr 18, 2018 | Elections professionnelles
Un salarié dispensé d’effectuer son préavis reste salarié de l’entreprise pendant la période de dispense Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028 En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude. Par dérogation aux dispositions légales relatives au...
