par Marie-Anne Boma | Mar 6, 2019 | Relation de travail
Le code du travail prévoit le transfert des contrats de travail lors d’un transfert d’entreprise. Le sort des conventions collectives est également réglé, mais qu’en est-il du règlement intérieur ? La Cour de cassation s’est prononcé dans un...
par Marie-Anne Boma | Fév 28, 2019 | Relation de travail, Sécurité et santé au travail
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 30 janvier 2019. Elle a prononcé la nullité du licenciement d’un salarié absent en raison de faits d’harcèlement moral. Elle considère en effet que l’employeur ne peut se prévaloir des troubles de...
par Marie-Anne Boma | Jan 28, 2019 | Relation de travail, Sécurité et santé au travail, Uncategorized
La Cour de cassation a eu l’occasion de s’exprimer au sujet de le caractère fautif de l’exercice d’une activité par un salarié en arrêt maladie. Elle affirme à ce sujet que l’employeur doit prouver l’existence d’un préjudice...
par Marie-Anne Boma | Jan 25, 2019 | Contrôles et pouvoir disciplinaire de l’employeur, Relation de travail
Depuis le 21 janvier 2019, les premières chutes de neige sont arrivées. Cela a eu pour effet de favoriser les retards et absences des salariés. Est-ce que ces retards constituent des fautes sanctionnables ? Focus sur les situations d’intempéries : Absence ou...
par Marie-Anne Boma | Jan 14, 2019 | Relation de travail, Uncategorized
Il y a discrimination en cas de retenue de prime pour cause d’absence d’un salarié gréviste si les autres motifs d’absence n’entraînent pas de retenue. En l’espèce, un salarié percevait au mois de mai son salaire ainsi que la prime...
par Marie-Anne Boma | Jan 8, 2019 | Contrôles et pouvoir disciplinaire de l’employeur, Relation de travail, Uncategorized
Le système de localisation et contrôle du temps de travail doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur. Il faut en ce sens rechercher si ce contrôle ne peut être opéré par d’autre moyens...
