L’employeur peut librement accéder aux fichiers informatiques non identifiés comme étant personnels

Souvent, les employeurs mettent à la disposition de leurs salariés un poste informatique pour l’exercice de leurs fonctions.

 

La question qui se pose est la suivante : l’employeur peut-il consulter librement les fichiers informatiques d’un salarié ?

 

La jurisprudence admet depuis longtemps que les fichiers informatiques créés par un salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels.

 

Lorsque les fichiers informatiques ont été identifiés comme personnels par le salarié, l’employeur ne peut les ouvrir qu’en présence du salarié ou si celui-ci a été dûment appelé, sauf risque ou événement particulier.

 

Le respect de la vie privée n’interdit donc pas à l’employeur d’accéder aux fichiers contenus sur le disque dur  de l’ordinateur mis à la disposition d’un salarié, sauf lorsque ce dernier a clairement identifié les fichiers comme étant personnels.

 

A retenir : Les fichiers informatiques sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent  à ce titre être consultés librement par l’employeur : l’employeur étant en droit de les ouvrir hors la présence du salarié.

 

Cependant, si le salarié a clairement identifié les fichiers comme étant personnels, l’employeur ne peut les consulter qu’en présence du salarié, sauf risque ou événement particulier.

 

C’est ce principe posé en jurisprudence française qu’a conforté la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans une décision récente du 22 février 2018. En l’espèce, un salarié qui a été débouté devant les juridictions françaises a saisi la CEDH en contestant la consultation des fichiers par l’employeur hors sa présence et en invoquant l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »).

 

La CEDH, constatant que « le droit positif français contient un dispositif visant à la protection de la vie privée », a validé la jurisprudence française à propos de la consultation des fichiers informatiques par l’employeur et a débouté le salarié.