La modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre son ancienneté acquise Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434 Parmi les critères de représentativité posés à l’article L. 2121-1 du Code du travail, il y a le critère...
Recours à l’expertise par le Comité social et économique Un nouveau décret (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, publié au JO le 30 décembre 2017) est venu encadrer le recours à l’expertise par le comité social et...
Nouveau décret sur le comité social et économique Le décret relatif au comité social et économique (CSE) est enfin paru au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2017. Nombre de membres titulaires et nombre d’heures de délégation Le...
Le délai de consultation du CE ne court pas si la BDES n’a pas été mise en place Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que : « lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains...
L’absence d’isoloir ne constitue pas à elle seule une cause d’annulation des élections professionnelles Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.278 En l’espèce, un syndicat a saisi le tribunal d’instance en annulation des élections professionnelles en faisant...
