Le calcul du montant de l’indemnité compensatrice de préavis Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-16.211 D’après les termes de l’article L. 1234-5 du Code du travail : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis...
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine du Conseil de prud’hommes Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194 Le Code du travail fixe le délai pendant lequel le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte : « Le reçu pour solde...
Prise de congés payés pendant la période d’essai Cass. soc., 31 janvier 2018, nº 16-11.598 En l’espèce, un salarié a été embauché le 2 avril 2013. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de 3 mois se terminant le 1er juillet 2013....
Congé de maternité : l’augmentation de salaire prévue par la loi ne peut être remplacée par une prime exceptionnelle Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323 Selon l’article L. 1225-26 du Code du travail, à défaut de dispositions conventionnelles...
La clause de mobilité visant les établissements actuels et à venir situés en France est valable Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-23.042 En l’espèce, une salariée était liée à son employeur par un contrat de travail qui comprenait une clause de mobilité. Suite au...