par Nicolas LAMBERT | Avr 18, 2018 | Syndicats et délégués syndicaux
La modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre son ancienneté acquise Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434 Parmi les critères de représentativité posés à l’article L. 2121-1 du Code du travail, il y a le critère...