Annulation des élections en cas de refus de négocier le PAP avec un syndicat intéressé Cass. soc., 28 février 2018, nº 17-60.112 D’après les dispositions du Code du travail, l’employeur doit inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) :...
Un salarié dispensé d’effectuer son préavis reste salarié de l’entreprise pendant la période de dispense Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028 En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude. Par dérogation aux dispositions légales relatives au...
Le rapport d’audit est un mode de preuve licite dès lors que le salarié a été associé à la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-19.934 Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut...
L’employeur peut librement accéder aux fichiers informatiques non identifiés comme étant personnels Souvent, les employeurs mettent à la disposition de leurs salariés un poste informatique pour l’exercice de leurs fonctions. La question qui se pose est la...
Recours à des CDD successifs : la requalification en CDI n’est plus automatique Cass. soc., 14 févr. 2018, no 16-17.966 En l’espèce, une salariée a été embauchée en CDD : – du 17 au 30 juin 2010 pour pourvoir au remplacement d’un salarié...
