La modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre son ancienneté acquise

Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434

 

 

Parmi les critères de représentativité posés à l’article L. 2121-1 du Code du travail, il y a le critère d’ancienneté : « ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation » (cette ancienneté minimale s’appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts).

 

En l’espèce, un syndicat initialement intercatégoriel a, conformément à ses statuts, a décidé de devenir un syndicat catégoriel (représentant le personnel navigant technique). Lors des élections professionnelles, ce syndicat a obtenu 25 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique. Il a donc désigné un représentant syndical au comité d’entreprise et un délégué syndical (DS). Un autre syndicat catégoriel a contesté ces désignations en se prévalent que la condition d’ancienneté de deux ans n’était pas remplie par le nouveau syndicat catégoriel.

 

Cette contestation a cependant été rejetée par la Cour de cassation.

 

La Haute juridiction a jugé en ces termes : « l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à des fédérations ou confédérations, l’exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique ». Elle a poursuivi en jugeant que : « la modification de l’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ». Le syndicat conservait donc bien l’ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.

 

En effet, la modification des statuts d’un syndicat, quelle que soit sa finalité, n’est pas assimilée à une dissolution ou une disparition du syndicat. Il ne s’agit pas non plus de la création d’un nouveau syndicat. L’ancienneté du syndicat n’est donc pas impactée et continue à s’apprécier à compter du dépôt initial des statuts.