La Cour de cassation a eu l’occasion de s’exprimer au sujet de le caractère fautif de l’exercice d’une activité par un salarié en arrêt maladie. Elle affirme à ce sujet que l’employeur doit prouver l’existence d’un préjudice...
Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655) Deux principes sont rappelés à l’occasion de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 : selon l’article L.2313-4 du code du travail, constitue un établissement distinct l’établissement qui...
Il y a discrimination en cas de retenue de prime pour cause d’absence d’un salarié gréviste si les autres motifs d’absence n’entraînent pas de retenue. En l’espèce, un salarié percevait au mois de mai son salaire ainsi que la prime...
Le système de localisation et contrôle du temps de travail doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur. Il faut en ce sens rechercher si ce contrôle ne peut être opéré par d’autre moyens...
Un décret précisant le montant horaire de la conversion des heures acquises au titre du CPF a été publié au journal officiel le 15 décembre 2018. Il précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation ainsi que celles au titre du DIF seront...