L’URSSAF régit les conditions nécessaires afin de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les avantages dont le CE ou CSE fait bénéficier aux salariés.
L’institution exige :
- Des justificatifs (il faut que l’événement soit lié à l’avantage)
- L’absence de discrimination (ex : pas d’avantage distribués aux seul hommes sauf raison objective)
- Le montant par salarié est limité
Le CE ou CSE doit être rigoureux dans le respect de ces conditions. L’enjeu est en effet important car l’URSSAF peut procéder à un redressement au titre des cotisations sociales non payées si le comité ne justifie pas remplir les conditions susmentionnées.
Le cas des bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion du noël des enfants illustre bien cette situation.
Que dit l’URSSAF au sujet des bons d’achat pour le noël des enfants ?
L’attribution de bon d’achat pour le noël des enfants en 2019 doit bénéficier à tous les enfants des salariés de moins de 16 ans, sans aucune différence de traitement.
La notion de famille selon l’URSSAF doit comprendre les enfants dont les salariés ont la garde. Ainsi, les enfants biologiques et les enfants adoptés sont concernés
Le CE bénéficie d’une exonération des cotisations sociales sur les avantages ou bons d’achats ainsi distribués aux salariés parents.
Est-ce que la distribution concerne les enfants du conjoints ?
Le cas des enfants du conjoint est plus complexe, cependant en vertu du principe de non-discrimination (L 1132-1 du code du travail), il est recommandé de les inclure dans le dispositif. En effet, un CE a été condamné par la HALDE car il refusait d’accorder une aide au séjour à un salarié ayant la charge de la fille de sa concubine. La HALDE a jugé cette pratique discriminatoire (délibération n° 2009-131 du 16 mars 2009).
Quel est le montant maximum des bons pour chaque salarié ?
Le prix maximum correspond au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale soit 169 € en 2019. Ainsi le CE ne devra dépenser que 169 € pour chaque salarié ayant un enfant.
Source : le site de l’URSSAF h
Lire aussi notre article
Le cabinet experts-CE reste à votre disposition pour informer, former, et expertiser les comptes du CE. contact : 01-58-22-20-20