Cass. soc., 28 février 2018, nº 17-60.112

D’après les dispositions du Code du travail, l’employeur doit inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) :

– « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés » ;

– « les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement » ;

– « les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement » ;

– « les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ».

En l’espèce, un employeur a refusé de négocier le PAP avec un syndicat en estimant que celui-ci ne répondait pas aux exigences légales. Le syndicat en question a, postérieurement aux élections, saisi le tribunal d’instance et a demandé l’annulation desdites élections.

Le tribunal d’instance a débouté le syndicat de sa demande. Le tribunal a considéré que le demandeur était bien un syndicat intéressé aux négociations du PAP et que l’employeur aurait donc dû négocier avec ce syndicat. Néanmoins, selon le tribunal, cette irrégularité ne constituant pas la violation d’un principe général du droit électoral, il appartenait au syndicat de prouver que les modalités arrêtées unilatéralement par l’employeur avaient exercé une influence sur le résultat des élections et sur la qualité représentative des organisations syndicales.

Le syndicat débouté de sa demande d’annulation des élections a donc formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a annulé le jugement du tribunal d’instance et a posé pour principe que :

– l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales,

– et que son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l’annulation des élections.

La Haute juridiction a donc fait du refus de l’employeur de négocier le PAP avec un syndicat intéressé une cause d’annulation de plein droit des élections professionnelles. Par conséquent, en l’espèce, les élections professionnelles ont été annulées par la Cour de cassation.