Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028

En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude. Par dérogation aux dispositions légales relatives au licenciement pour inaptitude, l’employeur l’a gratifié d’un préavis rémunéré de 2 mois. Ce salarié a pu présenter sa candidature aux élections professionnelles alors qu’il se trouvait en situation de dispense de préavis. Un syndicat a saisi le tribunal d’instance en annulation des élections professionnelles en faisant prévaloir que le salarié ne pouvait présenter sa candidature auxdites élections pendant la période de dispense de préavis.

Mais le tribunal d’instance et la Cour de cassation ont rejeté la demande du syndicat. Ils ont considéré que le salarié dispensé de l’exécution de son préavis de licenciement était toujours salarié de l’entreprise au moment des élections professionnelles. En effet, la Cour de cassation a jugé que : « le salarié, bien que dispensé d’exécuter son préavis, faisait toujours partie des effectifs de l’entreprise au moment des élections professionnelles litigieuses ».

Ainsi, pendant la période de dispense de préavis, le salarié conservait donc sa qualité d’électeur et d’éligibilité pour les élections professionnelles. Le syndicat a donc été débouté de sa demande tendant à l’annulation des élections professionnelles.

Précision : si le salarié avait été élu, son mandat aurait automatiquement pris fin au terme du préavis.