Le droit pour le comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière est réaffirmé.
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt récent, que le comité d’établissement peut recourir à l’expertise en matière de consultation sur la situation économique et financière (Cass. soc., 16 janvier 2019, nº 17-26.660). En l’espèce, un comité d’établissement a...
Quid du mandat de DS et de RS au CE (ou CSE) en cas de désaffiliation syndicale ?
En 2013, la Cour de cassation avait jugé « qu’en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou...