Le comité d’entreprise s’occupe et peut participer financièrement à la gestion des activités sociales et culturelles des salariés ou anciens salariés de l’entreprise, dont celles-ci tendent à l’amélioration des conditions de bien-être des salariés (les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances) ou les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive.
La règle générale est la suivante : le financement des activités sociales et culturelles faites par le Comité d’Entreprise est exonéré de cotisations sociales, la participation de l’employeur reste elle assujettie.
Néanmoins des exceptions existent, les règles d’assujettissement ou non des activités sociales et culturelles (ASC) financées par le CE sont édictées par l’URSSAF.
Au niveau des prestations non soumises à cotisations sociales, on retrouve :
Les chèques-culture, les biens ou prestations de nature culturelle
Uniquement pour bénéficier d’activités sociales et culturelles :
Soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel,
Soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.
La participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, la pratique sportive
Les chèques vacances
Le secours
Le secours est défini comme une attribution exceptionnelle, non renouvelable, d’une somme d’argent d’un montant limité, ou d’un bien en nature, en raison de l’état de gêne des bénéficiaires, ou d’une situation particulièrement digne d’intérêt.
Une somme ayant le caractère de secours ne doit pas être soumise à cotisations.
Le financement de la retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Pour que le financement du CSE (total ou partiel) à un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire puisse bénéficier du dispositif d’exonération, la couverture financée doit respecter les conditions et limites fixées par la loi et la réglementation.
A ce titre, le régime financé doit notamment être :
- Obligatoire ;
- Collectif (c’est-à-dire, bénéficiant à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ou à l’ensemble des salariés d’une catégorie « objective ») ;
- Mis en place par l’employeur.
Les deux prestations suivantes sont exonérées de cotisations sociales seulement en cas de non dépassement d’un certain plafond :
Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant :
-d’un plafond annuel par bénéficiaire (annuellement révisable par arrêté interministériel : soit 1 830 € en 2019), cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer (soit 3 660 € en 2019) ;
-des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
L’attribution de cadeaux et de bons d’achat :
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 169 € en 2019), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Du côté des prestations – ASC soumises à cotisations :
- Les primes versées lors d’une fête (Noël, Pâques, mère)
- Les primes de vacances
- Les primes de préretraite et retraite
- Les chèques vacances (financés par l’employeur)
- Les avantages divers
Concernant les « Avantages divers » comme les cartes et financement d’accès à une plateforme de réductions tarifaires, ne sont pas soumis à cotisations sociales les réductions tarifaires se rapportant exclusivement à des prestations considérées comme des ASC. En effet si la plateforme propose une offre de prestations globale mélangeant des ASC et des prestations hors champ des ASC, l’abonnement versé est soumis à cotisations sociales.
Exemple : une plateforme proposant des réductions tarifaires pour les salariés des CE, qui propose entre autres des prestations qui n’ont pas le caractère social et culturel comme indiqué sur le site internet :
- PROXIMITÉ : Réductions dans les enseignes près de chez vous
- MAISON : Electroménager, Hi-Tech, Habitat…
- MODE/SOINS : Vêtements, Parfumerie, SPA …
De ce fait, en prenant en charge des prestations ASC et hors champ des ASC, les coûts liés à cette plateforme sont soumis aux cotisations sociales.
Enfin, nous rappelons que le montant du redressement recouvré par l’URSSAF est à la charge exclusive de l’Employeur même si la prise en charge s’est faite sur le budget du CE.