La Cour de cassation affirme, dans un arrêt récent, que le comité d’établissement peut recourir à l’expertise en matière de consultation sur la situation économique et financière (Cass. soc., 16 janvier 2019, nº 17-26.660).
En l’espèce, un comité d’établissement a procédé, par délibération, à la désignation d’un cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’établissement. L’employeur a saisi le président du tribunal de grande instance (TGI), statuant en la forme des référés, afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.
Quels arguments plaident pour cette assistance par un expert-comptable dans le cadre d’une consultation de la situation économique et financière ?
Les arguments de l’employeur étaient notamment les suivants :
– les comptes ne sont établis qu’au niveau de l’entreprise entière de sorte que l’établissement n’a pas de comptabilité propre ; par conséquent, seul le comité central d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur.
– le directeur de l’établissement applique la politique économique, budgétaire et financière décidée par la société et ne bénéficie que d’un pouvoir d’engagement financier limité ; par conséquent, l’expertise demandée par le comité d’établissement excède manifestement les limites des pouvoirs du chef d’établissement et n’est donc pas justifiée.
– l’expertise sollicitée par le comité d’établissement, portant sur le même objet que l’expertise déjà diligentée par le comité central d’entreprise, n’apparaît ni pertinente ni utile.
Cependant, le TGI, la cour d’appel ainsi que la Cour de cassation ont rejeté cette demande de l’employeur tendant à l’annulation de la délibération votée par le comité d’établissement.
Selon la Haute juridiction, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement. La mise en place d’un tel comité, poursuit l’arrêt, « suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement ». Le principe est donc clairement posé : « le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ».