Qu’est-ce que les heures de délégation ? Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leur mission de représentation du personnel. Le nombre varie en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement (Art. R. 2314-1 du...
Afin de pouvoir exercer leur mission, les institutions représentatives du personnel et les syndicats sont protégé par la loi. Cette protection est d’ordre public. Cette protection inclut notamment le délit d’entrave, qui découle du principe constitutionnel de...
Le Comité social et économique dispose d’un droit d’alerte au sens large qui lui permet de prendre l’initiative d’informer l’employeur sur l’imminence de faits graves ou préoccupants dans plusieurs cas de figure. Ainsi, dans les entreprises de...