Recours à des CDD successifs : la requalification en CDI n’est plus automatique Cass. soc., 14 févr. 2018, no 16-17.966 En l’espèce, une salariée a été embauchée en CDD : – du 17 au 30 juin 2010 pour pourvoir au remplacement d’un salarié...
La promesse d’embauche doit-elle contenir toutes les mentions obligatoires du CDD ? Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n° 15-11.138), publié au bulletin, donne la réponse à cette question. En l’espèce, une salariée demandait la...
L’action en justice des syndicats en cas de violation des règles relatives aux CDD Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.250 Il y a des dispositions dans le Code du travail qui encadrent le recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD). En cas de violation...
