Un nouveau décret a été publié le 17 décembre 2017 au Journal officiel de la République française : décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Ce décret est applicable aux...
L’introduction d’une action en résiliation judiciaire peut-elle motiver un licenciement ? L’introduction d’une action en résiliation judiciaire ne peut pas motiver le licenciement d’un salarié. C’est ce que vient de confirmer une jurisprudence récente du 8 février...
L’employeur peut-il mettre fin aux usages et aux engagements unilatéraux ? Les usages* et les engagements unilatéraux peuvent être dénoncés par l’employeur. La dénonciation des usages et celle des engagements unilatéraux sont soumises au même régime...
La promesse d’embauche doit-elle contenir toutes les mentions obligatoires du CDD ? Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n° 15-11.138), publié au bulletin, donne la réponse à cette question. En l’espèce, une salariée demandait la...
Rappel de la législation en vigueur en matière de présentation des comptes du comité d’entreprise Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité...