Rappel de la législation en vigueur en matière de comptabilité du CE Depuis le 1er janvier 2015, il est imposé aux comités d’entreprise de tenir des comptes. L’étendue de cette obligation dépend du nombre de salariés, des ressources annuelles et du total...
L’action en justice des syndicats en cas de violation des règles relatives aux CDD Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.250 Il y a des dispositions dans le Code du travail qui encadrent le recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD). En cas de violation...
Licenciement suite au refus de la mise en œuvre de la clause de mobilité : versement d’une indemnité compensatrice de préavis ? Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711 Un salarié a été licencié le 3 mai 2012 pour refus de mise en œuvre de la « clause de mobilité »...
LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, notamment du fait d’un mandat de représentant du personnel, ce licenciement doit être préalablement autorisé par l’inspection du...
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit-il être mis à la disposition des Délégués du Personnel (DP) ? Définition Pour rappel, le DUERP est un document qui doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises et ce, quel que soit...