par Nicolas LAMBERT | Jan 17, 2018 | Usages et engagements unilatéraux
L’employeur peut-il mettre fin aux usages et aux engagements unilatéraux ? Les usages* et les engagements unilatéraux peuvent être dénoncés par l’employeur. La dénonciation des usages et celle des engagements unilatéraux sont soumises au même régime...