Une session Facebook restée ouverte peut être à l’origine d’un licenciement CA Toulouse, 4e ch., 2 février 2018, nº 16/04882 En l’espèce, une salariée a été embauchée en qualité de préparatrice dans un magasin de fabrication de parfums. Elle avait laissé sa...
Un salarié dénonçant un harcèlement moral peut être licencié pour faute grave Cass. soc., 7 février 2018, nº 16-19.594 En matière de harcèlement moral, le régime de la preuve est aménagé. En effet, dans un premier temps, le ou la salarié(e) qui s’estime...
Précision sur l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte Cass. soc., 14 février 2018, no 16-16.617 Le Code du travail fixe le contenu du reçu pour solde de tout compte : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le...
Lettre de licenciement retournée à l’employeur : licenciement abusif en raison du non-respect du délai d’un mois ? Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail que le licenciement doit être notifié au salarié dans le délai d’un mois à...
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une cause de nullité de la rupture conventionnelle. Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963 La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée...