Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une cause de nullité de la rupture conventionnelle.

Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963

 

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Pour cela, l’employeur et le salarié doivent signer une convention de rupture conventionnelle qui fixe les conditions de la rupture du contrat de travail. L’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention.

En l’espèce, une salariée a demandé la nullité de la rupture conventionnelle en invoquant le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture. La Cour de cassation lui a donné gain de cause. En effet, l’employeur devait bien remettre un exemplaire de la convention à la salariée. A défaut, la salariée était fondée à demander l’annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture est effectivement nécessaire dans la mesure où elle permet au salarié d’exercer éventuellement son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Cette remise est aussi nécessaire afin de permettre au salarié de demander lui-même l’homologation de la convention de rupture auprès de la Direccte.