Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail que le licenciement doit être notifié au salarié dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 novembre 2017 (Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-22.569), les faits étaient les suivants :

– un salarié a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement qui s’est tenu le 18 février 2014 ;

– l’employeur lui a notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 mars 2014, son licenciement.

Le litige résultait du fait que la lettre de licenciement a été retournée par la Poste à l’expéditeur, soit à l’employeur, avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Le salarié, se prévalant du fait que le licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du Code du travail, a saisi le conseil de prud’hommes pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sa demande a été accueillie par les juges du fond. En effet, la cour d’appel a jugé que « nonobstant le fait que l’adresse en cause soit bien celle du salarié, le licenciement de M. X… ne lui a pas été notifié dans le délai d’un mois prescrit par l’article L. 1332-2 du code du travail » et que « le licenciement prononcé dans ces conditions est abusif ».

Cependant, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. La Haute juridiction a retenu que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois. De ce fait, le licenciement du salarié ne pouvait être considéré comme étant abusif.