Précision sur l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Cass. soc., 14 février 2018, no 16-16.617

 

 

Le Code du travail fixe le contenu du reçu pour solde de tout compte : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » (article L. 1234-20 du Code du travail).  Ainsi, il résulte des dispositions de l’article L. 1234-20 du Code du travail :

 

– d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ;

– d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.

 

En l’espèce,  une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à voir juger qu’elle n’a pas été remplie de ses droits par les sommes qui lui ont été versées au titre des éléments de rémunération qui sont mentionnés sur le reçu pour solde de tout compte. Les juges du fond ont fait droit à cette demande et ont jugé que le reçu pour solde de tout compte n’avait pas été établi conformément à la loi et qu’il était donc privé d’effet libératoire pour la nature de la somme comprise.

 

En effet, ils ont jugé que le reçu pour solde de tout compte n’avait pas été établi conformément aux dispositions légales dans la mesure où il n’y figurait qu’une somme globale sans aucun inventaire énumérant de façon précise et détaillée les sommes versées et que le fait d’annexer à ce reçu un bulletin de salaire sur lequel figurait la somme litigieuse versée, non revêtu de la mention manuscrite de la salariée, ne saurait valoir ni reçu pour solde de tout compte ni document complétant valablement le reçu et susceptible de lui conférer un effet libératoire. Ils ont retenu que faute de mention manuscrite apposée par la salariée sur le bulletin de salaire qui mentionnait le versement de la somme litigieuse, il n’était pas établi qu’elle l’aurait reçu en même temps que le reçu pour solde de tout compte ni que ce bulletin de paie était celui annexé au « reçu pour solde de tout compte ».

 

L’employeur a formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision des juges du fond.

 

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur en jugeant que : « le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire ».