Prise de congés payés pendant la période d’essai Cass. soc., 31 janvier 2018, nº 16-11.598 En l’espèce, un salarié a été embauché le 2 avril 2013. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de 3 mois se terminant le 1er juillet 2013....
Congé de maternité : l’augmentation de salaire prévue par la loi ne peut être remplacée par une prime exceptionnelle Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323 Selon l’article L. 1225-26 du Code du travail, à défaut de dispositions conventionnelles...
La clause de mobilité visant les établissements actuels et à venir situés en France est valable Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-23.042 En l’espèce, une salariée était liée à son employeur par un contrat de travail qui comprenait une clause de mobilité. Suite au...
