La loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 par le parlement. Elle réforme principalement le droit des sociétés. Toutefois certains aspect de cette loi auront un impact en droit social. C’est notamment le cas concernant l’épargne salariale, l’épargne...
Afin de vérifier le calcul et donc le versement opéré par l’employeur au titre de l’intéressement, le CSE ou CE peut obtenir l’aide d’un expert. En effet, à l’occasion de la consultation annuelle sur la situation économique et financière...
Si vous vous posez des questions concernant vos horaires de travail et le paiement de vos heures supplémentaires, il vous faut prendre en compte les données suivantes : Durée légale du travail La durée légale du travail est prévue par l’article L 3121-27 du Code...
La mise en place du CSE fait partie des mesures phares de la réforme Macron. Elle s’accompagne de la création du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette nouveauté a pour but d’appuyer la lutte contre le...
Ce qui change avec la mise en place du CSE : Actuellement, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de risque grave et imminent. Cette faculté est encadré par le Code du travail à l’article L 4131-2 ancien. La loi dispose : « Le représentant du...
