Afin de vérifier le calcul et donc le versement opéré par l’employeur au titre de l’intéressement, le CSE ou CE peut obtenir l’aide d’un expert. En effet, à l’occasion de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’instance peut avoir recours à l’aide d’un expert.
Il lui suffit alors de faire voter le recours à l’expertise à l’occasion d’une réunion du CE ou CSE et d’y mentionner le nom du cabinet d’expert choisi.
A titre de rappel, voici les quelques règles en matière d’intéressement :
Qu’est ce que l’intéressement ?
L’intéressement est encadré par les article L3312-1 et suivant du Code du travail.
Il est facultatif. L’employeur peut décider de mettre en place un accord d’intéressement ou pas. Tous les salariés répondant aux critères doivent en bénéficier toutefois le versement d’un intéressement est aléatoire. En effet, Il repose sur les résultats ou performances de l’entreprise.
L’accord d’intéressement est mis en place pour une durée de trois ans. Il résulte d’un accord collectif, ou à défaut d’IRP, d’un accord entre l’employeur soumis à ratification de la majorité des deux tiers des salariés.
Lorsqu’un CE ou CSE existe, le projet d’accord est soumis pour avis à l’instance.
L’accord prévoit les dates de versement, la formule de calcul de l’intéressement , la période d’application etc..
Une fois rédigé et signé, Il est contrôlé par l’autorité administrative.
Le calcul de l’intéressement
L’accord d’intéressement précise les modalités de calcul de l’intéressement. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Il peut tenir compte de l’ancienneté, du temps de présence, ou des rémunérations.
Les modalités de calcul de l’intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l’accord d’intéressement peut renvoyer à des accords d’établissement. Ainsi, les salariés d’un établissement peuvent percevoir plus au titre de l’intéressement que les salariés d’un autre établissement
La distribution
Le bénéficiaire peut opter pour le plan épargne entreprise (cela signifie qu’il ne s’affecte pas tout ou partie des sommes au titre de l’intéressement auquel il peut prétendre).
Il peut également conserver les sommes relatives à l’intéressement. Ces dernières sont alors soumises à l’impôt sur le revenu.
Il est à noter que la loi PACTE vient bouleverser le régime fiscal de l’intéressement.
Voir aussi notre article sur le droit d’alerte économique