Mise en place du CSE : la date butoir s’approche
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés – effectif qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs – d’ici le 1er janvier 2020 (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise).
Cette nouvelle instance remplace les DP, le CE et le CHSCT.
Elle peut être mise en place :
- au niveau de l’entreprise ;
- au niveau de l’unité économique et sociale (UES) ;
- au niveau des établissements dans les entreprises à établissements distincts (seront institués dans ce cas un comité social et économique central d’entreprise et des comités sociaux et économiques d’établissement).
En dessous de 11 salariés, la mise en place du CSE est facultative.
- Champ d’application :
Les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé sont concernés par l’obligation de mettre en place un CSE.
- Les nouvelles dispositions du Code du travail régissent :
• la composition du CSE : cliquez ici pour voir la fiche sur la composition du CSE ;
• les commissions du CSE : cliquez ici pour voir la fiche sur les commissions du CSE ;
• les attributions du CSE : cliquez ici pour voir la fiche sur les attributions du CSE ;
• les délais de consultation du CSE : cliquez ici pour voir la fiche sur les délais de consultation du CSE ;
• les droits d’alerte du CSE : cliquez ici pour voir la fiche sur les droits d’alerte du CSE ;
• le fonctionnement du CSE : cliquez ici pour voir la fiche sur le fonctionnement du CSE ;
• les budgets du CSE : cliquez ici pour voir la fiche sur les budgets du CSE ;
• le recours aux expertises par le CSE : cliquez ici pour voir la fiche sur le recours aux expertises par le CSE.