L’introduction d’une action en résiliation judiciaire peut-elle motiver un licenciement ? L’introduction d’une action en résiliation judiciaire ne peut pas motiver le licenciement d’un salarié. C’est ce que vient de confirmer une jurisprudence récente du 8 février...
Licenciement suite au refus de la mise en œuvre de la clause de mobilité : versement d’une indemnité compensatrice de préavis ? Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711 Un salarié a été licencié le 3 mai 2012 pour refus de mise en œuvre de la « clause de mobilité »...
LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, notamment du fait d’un mandat de représentant du personnel, ce licenciement doit être préalablement autorisé par l’inspection du...
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail suite au retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-19.794 Le véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut être considéré comme un avantage...
