Précision sur l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte Cass. soc., 14 février 2018, no 16-16.617 Le Code du travail fixe le contenu du reçu pour solde de tout compte : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le...
Lettre de licenciement retournée à l’employeur : licenciement abusif en raison du non-respect du délai d’un mois ? Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail que le licenciement doit être notifié au salarié dans le délai d’un mois à...
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une cause de nullité de la rupture conventionnelle. Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963 La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée...
Le calcul du montant de l’indemnité compensatrice de préavis Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-16.211 D’après les termes de l’article L. 1234-5 du Code du travail : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis...
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine du Conseil de prud’hommes Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194 Le Code du travail fixe le délai pendant lequel le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte : « Le reçu pour solde...
Un nouveau décret a été publié le 17 décembre 2017 au Journal officiel de la République française : décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Ce décret est applicable aux...
