Le délai de consultation du CE ne court pas si la BDES n’a pas été mise en place Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que : « lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains...
Le droit pour le CE de recourir à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis Cass. soc., 28 mars 2018, no 16-12.707 En l’espèce, un CE a désigné le 12...
Analyse des Orientations Stratégiques Cette nouvelle consultation est obligatoire. Elle porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise c’est-à-dire sur les perspectives envisagées notamment financières, mais aussi et surtout sur leurs conséquences sur...
Rappel de la législation en vigueur en matière de présentation des comptes du comité d’entreprise Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité...
Rappel de la législation en vigueur en matière de comptabilité du CE Depuis le 1er janvier 2015, il est imposé aux comités d’entreprise de tenir des comptes. L’étendue de cette obligation dépend du nombre de salariés, des ressources annuelles et du total...
