L’arrêt du 20 février 2019 de la Cour de cassation marque un tournant dans le traitement des questions d’inaptitudes. La haute juridiction a en effet jugé que l’ ’inaptitude consécutive à un accident du travail prononcée postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle obligeait l’employeur à verser l’indemnité spéciale de licencient.
Cette indemnité spéciale de licenciement correspond à l’indemnité d’inaptitude d’origine professionnelle qui s’élève au double de l’indemnité légale de licenciement.
En l’espèce, un salarié fait le choix de résilier judiciairement son contrat de travail. Peu après, il est déclaré inapte en raison d’un accident du travail. Il réclame à son ancien employeur l’allocation d’une indemnité spéciale de licenciement en ce sens. La Cour de cassation fait droit à sa demande. En effet, elle indique que l’inaptitude du salarié est consécutive à un accident du travail. Ainsi, puisque la résiliation du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur se doit de verser une indemnité spéciale de licenciement.
Source : CASS, soc., 20 fev. 2019, n 17-17744
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