Le Comité social et économique dispose d’un droit d’alerte dans plusieurs domaines lorsqu’il a connaissance d’informations ou de faits préoccupants pour les salariés dans l’entreprise.
Outre le droit d’alerte économique, l’article L2312-7 prévoit un droit d’alerte social dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce dernier permet au CSE d’alerte l’employeur s’il constate un recours abusif aux contrats dit « précaires ». Il s’agit notamment de contrats à durée déterminée ou contrats de travail temporaire (intérim).
Comment apprécier le « recours abusif » des contrats précaires ?
L’Administration a précisé la notion de « recours abusif » dans un circulaire DRT 2002-08 du 2 mai 2002.
Il n’y a pas de critères, il s’agit d’une appréciation subjective des membres du CSE.
On peut supposer que pour une entreprise qui emploie des contrats temporaires saisonniers régulièrement, il ne s’agit pas d’une hausse inquiétante puisque ces contrats sont inhérents à l’accroissement d’activité saisonnière.
Toutefois, une hausse importante de CDD sur des postes, en particulier des CDD successifs, pourraient inquiéter, en particulier si ce poste pouvait être pourvu de manière indéterminée (C. trav., art. L. 1242‐1 et C. trav., art. L. 1251‐5). Le recours doit être suffisamment sérieux pour en avertir l’inspection du travail.
Sur quelle période faut-il apprécier l’importance de l’accroissement ?
Selon l’administration, l’accroissement important peut s’apprécier selon l’administration en fonction nombre de contrats conclus les 5 mois précédent ou au court de la même période durant les années précédentes. Mais ce n’est pas une obligation, les juges retiennent la période la plus pertinente pour constater l’accroissement important.
Quelle est la procédure ?
Il faut tout d’abord d’inscrire à l’ordre du jour la question des contrats précaires pour demander des explications à l’employeur. Si malgré ces explications, les élus constatent une hausse des contrats précaires, ils peuvent de plein droit inscrire cette alerte à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE (C. trav., art. L. 2312‐70).
Pour entamer la procédure d’alerte, il faut saisir l’inspecteur du travail, qui va procéder à une enquête si nécessaire. L’inspecteur va examiner les registres d’entrées et de sorties du personnel, ainsi que le recours au travail temporaire.
S’il constate qu’il y a un recours abusif, l’inspection va rédiger un rapport et demander à l’employeur un plan de résorption de la précarité dans l’entreprise. Il pourra également prononcer des sanctions pénales s’ils constatent des infractions.
Ce rapport doit être transmis au CSE par le biais de l’employeur. Lors de la réunion du CSE, l’employeur doit débattre sur les mesures qui vont être prises pour limiter les contrats précaires. Si les mesures ne sont pas suffisantes, le CSE peut se retourner vers l’inspecteur du travail en vue d’une action contentieuse. Si l’employeur ne consulte pas le CSE, il commet un délit d’entrave.
Quel est l’intérêt de ce droit d’alerte social ?
Un emploi « précaire » n’est pas un emploi stable pour les salariés ce qui peut avoir des conséquences sur ces conditions de travail et son état de santé. En outre, l’existence d’un « turnover » important peut impacter de façon négative le climat social et la cohésion au sein du personnel. Il ne faut donc pas hésiter à l’utiliser