par Aline GALLETYER | Sep 23, 2020 | Droit d'alerte
Le Comité social et économique dispose d’un droit d’alerte dans plusieurs domaines lorsqu’il a connaissance d’informations ou de faits préoccupants pour les salariés dans l’entreprise. Outre le droit d’alerte économique, l’article L2312-7 prévoit un droit d’alerte...